Tribunal de commerce de Pontoise, 26 décembre 2025, n° 2025R00137

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Que celles de l'article 1104 du même code précisent que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition est d'ordre public». En l'espèce, […] nu de l'ancienneté de cette commande et afin que la société INTER LOOK respecte ses engagements de livrer dans les meilleurs délais les sodas déjà réglés, il y a lieu d'ordonner une astreinte de 100 euros, par jour, à compter de la signification de la présente décision, et ce dans la limite de 90 jours. Nous nous réservons la liquidation de l'astreinte. La société AZ FOOD sollicite par ailleurs l'allocation de la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, précisant qu'elle a été dans l'obligation d'engager une action en justice et d'exposer des frais irrépétibles, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Nous estimons qu'il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la société INTER LOOK à payer à la société SAS AZ FOOD la somme de 1 500 euros, par application de ces dispositions. Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société EURL INTER LOOK. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Disons la SAS AZ FOOD recevable et bien fondée en sa demande, Condamnons la SARL à associé unique INTER LOOK à procéder à la livraison de la commande réglée par la SAS AZ FOOD de 28 palettes de 540 bouteilles de soda de 1,5 litres de marque Coca-Cola, soit 15 120 bouteilles, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification de cette décision, et ce dans la limite de 90 jours, Nous nous réservons la liquidation de l'astreinte, Condamnons la SARL à associé unique INTER LOOK à payer à la SAS AZ FOOD la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la SARL à