Tribunal de commerce de Pontoise, 26 décembre 2025, n° 2025R00171

SUR CE, La société SIT LOCATION a sollicité, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'instance. Le défendeur ne s'est pas opposé et n'a fait connaître aucune d'observation particulière concernant le désistement formulé. Ce désistement est donc recevable et régulier. Il conviendra en conséquence de constater l'extinction de l'instance. Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort, Constatons le désistement d'instance de la SAS SIT LOCATION, Constatons que la SARL à associé unique CROSS GLOBAL EVENT ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune d'observation particulière concernant le désistement formulé, Disons le désistement d'instance parfait, DISPOSITIF : Constatons l'extinction de l'instance par l'effet dudit désistement, Disons que le tribunal de commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte, Disons que la SAS SIT LOCATION supportera les dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC, Rappelons que l'exécution provisoire. La Greffière Le Président.