Tribunal de commerce de Pontoise, 27 novembre 2025, n° 2025R00175

SUR CE, La SAS AINU a sollicité, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'instance et d'action, Le défendeur a accepté sans conditions ce désistement, Ce désistement est donc recevable et régulier, Il conviendra en conséquence de constater l'extinction de l'instance et de l'action, Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire en premier ressort, Constatons le désistement d'instance et d'action de la SAS AINU, Constatons que la SAS TMH TRANSPORTS a accepté ce désistement, Disons le désistement d'instance parfait, DISPOSITIF : Constatons l'extinction de l'instance et de l'action par l'effet dudit désistement, Disons que le Tribunal de Commerce de PONTOISE se trouve dessaisi et l'instance éteinte, Disons que la SAS AINU supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC, sauf convention contraire des parties. Rappelons que l'exécution provisoire, Le Greffier Le Président.