Tribunal de commerce de Pontoise, 30 octobre 2025, n° 2025R00197

SUR CE Sur la demande de provision La société Les Paveurs de Montrouge sollicite la condamnation par provision de la société Les Portes de Bernes à lui verser : * la somme de 51 262,21 euros TTC au titre d'une lettre de change émise le 14 mars 2025, échue le 15 mai 2025, puis représentée le 30 juin 2025 et rejetée à deux reprises par la banque, * la somme de 11 094,35 euros TTC correspondant à la retenue de garantie de 5 % du marché de travaux du 28 mai 2024, outre intérêts et frais. Il résulte […] doit restituer à la société Les Paveurs de Montrouge la somme de 11 094,35 euros TTC retenue à titre de garantie, avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2025. Sur les autres demandes La société Les Paveurs de Montrouge sollicite par ailleurs l'allocation de la somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, précisant qu'elle a été dans l'obligation d'engager une action en justice et d'exposer des frais irrépétibles, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Nous estimons qu'il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la société Les Portes de Bernes à payer à la société Les Paveurs de Montrouge la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et qu'il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Les Portes de Bernes en ce compris ceux prévus à l'article A.444-32 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Disons la société Les Paveurs de Montrouge recevable et bien fondée en sa demande, Condamnons par provision la société SCCV Les Portes de Bernes à payer à la société Les Paveurs de Montrouge la somme de 51 262,21 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2025, Condamnons par provision la société SCCV Les Portes de Bernes à verser à la société Les Paveurs de Montrouge la somme de 11 094,35 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 1 er octobre 2025, Condamnons la société SCCV Les Portes de Bernes à payer à la société Les Paveurs de Montrouge la somme de 1 500 euros au titre de l'a