Tribunal de commerce de Pontoise, 18 décembre 2025, n° 2025R00218

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Que celles de l'article 1104 du même code précisent que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition est d'ordre public». En l'espèce, […] tte disposition légale suppose une demande judiciaire et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; tel est le cas en l'espèce. Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande. Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. qu'il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société RENO MAT. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Disons la société HIRSCH FRANCE recevable et bien fondée en sa demande, Condamnons la société RENO MAT à payer, par provision, à la société HIRSCH FRANCE la somme de 40 669,52 euros TTC majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, conformément aux dispositions de l'article L.441-6 alinéa 8 du code de commerce, Condamnons la société RENO MAT à payer, par provision, à la société HIRSCH FRANCE la somme de 320 euros au titre de l'article L.441-10 du code de commerce, DISPOSITIF : Ordonnons la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, Condamnons la société RENO MAT à payer à la société HIRSCH FRANCE la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la société RENO MAT aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC, Rappelons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. Le Greffier La Présidente.