Tribunal de commerce de Pontoise, 11 février 2026, n° 2025R00234

SUR CE, La SAS DISTRIPATES GESTION ET PARTICIPATIONS, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de l'instance. Le défendeur ne s'est pas opposé et n'a fait connaître aucune d'observation particulière concernant le désistement formulé. Ce désistement est donc recevable et régulier. Il conviendra en conséquence de constater l'extinction de l'instance. Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort, Constatons le désistement d'instance de la SAS DISTRIPATES GESTION ET PARTICIPATIONS, Constatons que la SAS L'EPI D'OR ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune observation particulière concernant le désistement formulé, Disons le désistement d'instance parfait, DISPOSITIF : Constatons l'extinction de l'instance par l'effet dudit désistement, Disons que la SAS DISTRIPATES GESTION ET PARTICIPATIONS supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC. Rappelons que l'exécution provisoire. La Greffière Le Président.