Tribunal de commerce de Pontoise, 26 décembre 2025, n° 2025R00239

SUR CE, La société EUROPEENNE D'EXPERTISE produit au débat la lettre de mission du 9 août 2023, signée électroniquement, et pour ce qui concerne la société [T] par Mme [Z] [E] ; les termes de cette lettre de mission prévoient que la société EUROPEENNE D'EXPERTISE rédigera les documents afférents aux décisions de l'associé unique statuant sur la cession des parts sociales, à savoir l'acte de cession de parts sociales, le procès-verbal des décisions de l'associé unique pour ratification de la cess […] e de commerce ; il conviendra aussi d'ordonner la capitalisation des intérêts. La société EUROPEENNE D'EXPERTISE sollicite l'allocation de la somme de 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, précisant qu'elle a été dans l'obligation d'engager une action en justice et d'exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Nous estimons qu'il n'y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la société [T] à payer à la société EUROPEENNE D'EXPERTISE la somme de 500 euros. Enfin, Nous estimons que la société [T], qui succombe, doit être condamnée aux dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Disons la société EUROPEENNE D'EXPERTISE recevable et bien fondée en ses demandes, Condamnons, par provision, la société [T] NETTOYAGE à payer à la société EUROPEENNE D'EXPERTISE la somme de 710,36 euros outre intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 24 janvier 2024, et de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, DISPOSITIF : Ordonnons la capitalisation des intérêts, Condamnons la société [T] NETTOYAGE à payer à la société EUROPEENNE D'EXPERTISE la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la société [T] NETTOYAGE aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC, Rappelons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. La Greffière Le Président.