Tribunal de commerce de Pontoise, 29 janvier 2026, n° 2025R00275

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Que celles de l'article 1104 du même code précisent que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition est d'ordre public ». En l'espèce, il ressort des explications des parties et des documents produits à la cause que la créance en principal a été payée par la société AUTOCCASION 78 ; En dépit de ce paiement, la SAS ALCOPA AUCTION sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, précisant qu'elle a été dans l'obligation d'engager une action en justice et d'exposer des frais irrépétibles, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Nous estimons qu'il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la SAS AUTOCCASION 78 à payer à la société SAS ALCOPA AUCTION la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. qu'il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société SAS AUTOCCASION 78. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Disons la société SAS ALCOPA AUCTION recevable et bien fondée en sa demande, Donnons acte de sa déclaration de paiement en principal à la SAS ALCOPA AUCTION, Condamnons la SAS AUTOCCASION 78 à payer à la société SAS ALCOPA AUCTION la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la SAS AUTOCCASION 78 aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC, Rappelons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. Le Greffier La Présidente.