Tribunal de commerce de Pontoise, 9 janvier 2026, n° 2026P00009

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations portées sur la déclaration des paiements : * que l'actif disponible est inexistant. * que le passif exigible s'élève à : 8523,00 EUR. * que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 16766,00 EUR. * que le nombre de salarié n'a pas excédé les critères fixés par la loi, au cours des 6 derniers mois. Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état car […] alise un chiffre d'affaires HT de 300.000 € maximum, ce qui est le cas en l'espèce, et que dès lors le délai de la procédure sera fixé à 6 mois. Qu'il doit en conséquence être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code ; Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur. De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit. D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SAS [I] LOC 10 Rue des Bulles 95280 Jouy-le-Moutier RCS PONTOISE : 909973513 - 2022 B 767 activité déclarée : Location de véhicules terrestres à moteur avec ou sans chauffeurs Fixe provisoirement au 19 juillet 2024, la date de cessation des paiements ; Nomme M. André MONDOLONI, Juge Commissaire. Nomme la SELARL [X] prise en la personne de Me [J] [U] [X] 1-3 Bld Jean Jaurès 95300 PONTOISE en qualité de liquidateur. Désigne la SELAS DUMEYNIOU - FAVREAU - VALMIER rue CS 20152 95304 CERGY PONTOISE CEDEX en qualité de