Tribunal de commerce de Pontoise, 26 janvier 2026, n° 2026P00042

Juridiction: Tribunal de commerce de Pontoise
Chambre ou formation: CHAMBRE 09
Date: 26 janvier 2026
Numéro: 2026P00042

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites, et des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, qu'elle est restée irrecouvrée en dépit de la mise en œuvre des voies d'exécution, ce dont il est amplement justifié. Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Attendu que l'assignation délivrée par l'huissier instrumenteur à la SAS ALAM, l'a été sous la forme d'un procès-verbal conforme à l'article 659 du code de procéd

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.