Tribunal des activités économiques de Versailles, 19 mars 2026, n° 2023L00333

Sur ce : Le tribunal s'est assuré que : * Lors de l'audience du 8 janvier 2026, les parties ont confirmé leur accord sur les termes de la transaction dont le texte a été communiqué au tribunal, * Toutes les conditions stipulées dans le cadre de la transaction ont été réunies à la date de l'audience et en particulier que « la somme de 140 000 € visée est d'ores et déjà versée et consignée sur le sous-compte CARPA ouvert à cet effet par Maître FOURNIER LA TOURAILLE, membre de la SELARL FOURNIER LA TOURAILLE & Associés, Avocats au barreau de Versailles, intervenant dans l'intérêt de la SELARL JSA représentée par Maître [U] [W]. », * L'accord transactionnel a fait l'objet par chacune des parties de concessions réciproques équilibrées ; conformément à l'article 2044 du code civil et compte tenu de la situation personnelle et patrimoniale de Mme [M] [O], M. [P] [O] et M. [Z] [O], la contrepartie versée par ces derniers ne peut être qualifiée de dérisoire. * Au cours de l'audience, la SELARL JSA représentée par Maître [U] [W] a indiqué qu'elle se désistait également de ses demandes à l'encontre de M. [L] [F]. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal : * Homologue la transaction conclue entre la SELARL JSA représentée par Maître [U] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CKI TRANSPORT et Mme [M] [O], M. [P] [O] et M. [Z] [O] et l'annexe au présent jugement pour en faire partie intégrante, * Constate de désistement d'instance et d'action de la demanderesse à l'encontre de M. [L] [F], * Déclare parfait le désistement d'instance et d'action de la demanderesse, * Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et/ou honoraires, ainsi que ceux de ses avocats, tant en ce qui concerne les diverses procédures que la négociation, rédaction, autorisation, signature et homologation du pr