Tribunal des activités économiques de Versailles, 17 avril 2026, n° 2026P00415

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Versailles
Date: 17 avril 2026
Numéro: 2026P00415

Extrait : motifs et dispositif

ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, DISPOSITIF : Ordonnons au greffier de ce tribunal, de faire citer par acte de commissaire de justice : SAS [Adresse 1] COUVREURS DE [Localité 1] [Adresse 2] d'avoir à comparaître en chambre du conseil, pour l'audience de : 9 juin 2026 à 9 Heures 00. Disons que la présente ordonnance et la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, seront signifiées en tête de la citation. Fait à [Localité 1] le (Date de la signature électronique) ordonnance signée électroniquement par le président et le greffier.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.