Tribunal des activités économiques de Versailles, 9 janvier 2025, n° 2023L00391

MOTIFS DU JUGEMENT L'article L.651-2 du code de commerce dispose « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribun […] donné des informations sur son patrimoine immobilier composé de sa résidence principale pour lequel il est endetté. M. [X] [C] est actuellement interdit bancaire. En conséquence, en application de l'article L.651-2 du code de commerce, tenant compte des fautes commises par M. [X] [C], le tribunal, faisant usage de son pouvoir d'appréciation, condamnera M. [X] [C] à payer entre les mains de la SELARL MARS, prise en la personne de Maître [H] [B], la somme de 100 000 €, pour être affectée à l'apurement du passif social de la SAS PRO RENOV HABITAT. Sur l'article 700 du CPC Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SELARL MARS, ès-qualité, la totalité des frais irrépétibles qu'elle a dû engager dans l'instance ; le tribunal condamnera M. [X] [C] à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire étant facultative, le tribunal, l'estimant nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, l'ordonnera ; Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de M. [X] [C] qui succombera en l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal * Prononce, pour une durée de dix ans, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole, et toute personne morale, à l'encontre de M. [X] [C], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3] (22), demeurant [Adresse 4] ; * Ordonne la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au casier judiciaire national ; * Ordonne l'inscription de cette sanction au fichier national des interdictions de gérer ; * Condamne M. [X] [C] à payer la somme de 100 000 € en deniers ou quittances valables entre les mains de la SELARL MARS, ès-q