Tribunal des activités économiques de Versailles, 16 octobre 2025, n° 2025L00009

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l'insuffisance d'actif L'état de synthèse du passif (art. L.622-24 du code de commerce) met en exergue un passif définitif de 205.704,71 € € se décomposant comme suit : * Superprivilège : 5.886,19 €, * Privilège fiscal : 89.038,58 €, * Privilège social : 1.107,07 €, * Chirographaire : 109.672,87 €. Aucun actif n'a été réalisé. L'insuffisance d'actif s'élève donc à la somme de 205.704,71 €. Sur les griefs allégués à l'encontre de M. [J] [Z] Sur le défaut de tenue de comptab […] ivité professionnelle et par conséquent sans revenus. En conséquence, En application de l'article L.651-2 du code de commerce et tenant compte de la situation de M. [J] [Z], le tribunal, faisant usage de son pouvoir d'appréciation : Condamnera M. [J] [Z] à payer à la SELARL ML CONSEILS représentée par maître [P], ès qualités, la somme de 60.000 € destinée à l'apurement du passif de la SAS LES COUVREURS DE [Localité 1] ; Sur l'exécution provisoire : La décision n'est pas exécutoire de plein droit à titre provisoire ; en l'espèce, l'exécution provisoire est facultative ; le tribunal, l'estimant nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, l'ordonnera ; Sur l'article 700 du CPC : Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SELARL ML CONSEILS, ès qualités, la totalité des frais irrépétibles qu'elle a dû engager dans cette instance. En conséquence, le tribunal condamnera M. [J] [Z] à payer à la SELARL ML CONSEILS ès qualités, la somme de 3.600 € au titre de l'article 700 du CPC ; Sur les dépens : Les dépens seront mis à la charge de M. [J] [Z] qui succombera en l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal : Condamne M. [J] [Z] à payer la somme de soixante mille euros (60.000 €) en deniers ou quittances valables entre les mains de la SELARL ML CONSEILS, ès qualités, pour être affectée à l'apurement du passif de la SAS LES COUVREURS DE [Localité 1] ; Condamne M. [J] [Z] à payer à la SELARL ML CONSEILS, ès qualités, la somme de trois mille six cents euros (3.600 €) au titre de l'article 700 du CPC ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ; Condamne M. [J] [Z] aux entiers dépens. jugement signé électroniquement par le président le greffier.