Tribunal des activités économiques de Versailles, 17 septembre 2025, n° 2024R00215

LES FAITS ET LA PROCEDURE L'EURL SVABTP a construit des maisons individuelles pour le compte de la SAS AMETIS et l'a vainement mis en demeure de lui régler des factures de situation de travaux, d'où l'instance. Par acte en date du 20 août 2024, l'EURL SVABTP a fait donner assignation en référé à la SAS AMETIS devant le président du tribunal de commerce de Versailles afin de comparaître le 16 octobre 2024. Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 3 septembre 2025 l'EURL SVABTP nous dem […] n l'espèce, la clause précitée mentionne sans ambiguïté la ville de [Localité 2], lieu du siège social de la SAS AMETIS, correspondant au choix des parties et courant en la matière ; en conséquence nous la retiendrons ; Sur la compétence matérielle La jurisprudence présentant des divergences sur l'exclusivité de la compétence des tribunaux de commerce en matière de litige entre commerçants, d'ordre public ou non, comme sur l'obligation ou non de dessaisissement des tribunaux judiciaires en cas de litige entre commerçants et, dans l'intérêt d'une bonne justice, nous retiendrons la compétence du tribunal de commerce, soutenue également en subsidiaire par la SAS AMETIS ; En conséquence, nous jugerons la SAS AMETIS bien fondée en son déclinatoire de compétence et nous déclarerons incompétents au profit du tribunal de commerce de Montpellier; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Nous condamnerons l'EURL SVABTP à payer à la SAS AMETIS 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; L'EURL SVABTP conservera la charge des dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Cependant, dès à présent, * Recevons la SAS AMETIS en son déclinatoire de compétence, l'y déclarons bien fondée ; * Nous déclarons incompétents et renvoyons la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Montpellier ; * Disons qu'il sera fait application de l'article 82 du code de procédure civile ; * Condamnons l'EURL SVABTP à payer à la SAS AMETIS la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamnons l'EURL SVABTP aux dépens dont frais de greffe pour la somme de 76.31 €. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.