Tribunal des activités économiques de Versailles, 17 septembre 2025, n° 2025R00195

FAITS ET PROCEDURE La SAS OCTOLOC a assigné la SAS B2K LOCATION en paiement des sommes de : * 12930,50 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision, avec intérêts et capitalisation des intérêts échus ; * 1703,60 euros au titre des intérêts contractuels ; * 1240,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du code de commerce ; * 4000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous […] d'intérêts de trois fois le taux légal. En l'espèce, il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l'obligation, dont il nous est justifié par la présentation des factures et de la mise en demeure, n'apparaît pas sérieusement contestable. En conséquence, nous condamnerons la SAS B2K LOCATION à payer, en principal, 12930,50 euros à la SAS OCTOLOC, par provision, avec intérêts et capitalisation des intérêts échus. En ce qui concerne la demande faite au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du code de commerce, celle-ci nous apparaît justifiée. En conséquence, nous ferons droit, par provision, à cette demande. La SAS B2K LOCATION a contraint la SAS OCTOLOC à engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité. Nous fixerons à la somme de 1500,00 euros l'indemnité que la SAS B2K LOCATION devra lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens. DISPOSITIF : Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision. DISPOSITIF : * Constatons l'absence de la SAS B2K LOCATION. * Condamnons la SAS B2K LOCATION à payer à la SAS OCTOLOC, la somme de 12930,50 euros, en sus les intérêts à trois fois le taux légal et capitalisation des intérêts échus. * Donnons acte à la SAS OCTOLOC de sa renonciation au titre des intérêts contractuels. * Condamnons la SAS B2K LOCATION à payer à la SAS OCTOLOC, la somme de 1240,00 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du code de commerce. * Condamnons la SAS B2K LOCATION à payer à la SAS OCTOLOC la somme de 1500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 38,65 euros. L