Tribunal des activités économiques de Versailles, 19 mars 2025, n° 2025R00050

FAITS ET PROCEDURE La SAS CAUVAS a assigné la SAS ASSISTANCE TECHNIQUE GRUES en paiement des sommes de : * 211 176,00 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision, avec intérêts ; * 1 160,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du code de commerce ; * 3 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens. MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE Ainsi qu'il est […] s fournies aux débats que l'obligation, dont il nous est justifié par la présentation des factures, bons de commande et bons de travail, de extrait du grand livre et du relevé de comptes, et de la mise en demeure, n'apparaît pas sérieusement contestable. En conséquence, nous condamnerons la SAS ASSISTANCE TECHNIQUE GRUES à payer, en principal, 211176,00 euros à la SAS CAUVAS, par provision, avec intérêts. En ce qui concerne la demande faite au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du code de commerce, celle-ci nous apparaît justifiée. En conséquence, nous ferons droit, par provision, à cette demande. La SAS ASSISTANCE TECHNIQUE GRUES a contraint la SAS CAUVAS à engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité. Nous fixerons à la somme de 2500,00 euros l'indemnité que la SAS ASSISTANCE TECHNIQUE GRUES devra lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens. DISPOSITIF : Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision. DISPOSITIF : * Constatons l'absence de la SAS ASSISTANCE TECHNIQUE GRUES. * Condamnons la SAS ASSISTANCE TECHNIQUE GRUES à payer à la SAS CAUVAS, la somme de 211 176,00 euros, en sus les intérêts au taux légal x 3 à compter du 9 janvier 2025. * Condamnons la SAS ASSISTANCE TECHNIQUE GRUES à payer à la SAS CAUVAS, la somme de 1 160,00 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du code de commerce. * Condamnons la SAS ASSISTANCE TECHNIQUE GRUES à payer à la SAS CAUVAS la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 38,65 euros. Ordonnance signée électroniquement par Le greffie