Tribunal des activités économiques de Versailles, 1 octobre 2025, n° 2025R00220

FAITS ET PROCEDURE La SAS IMPRIMERIE DE COMPIEGNE - GROUPE DES IMPRIMERIES MORAULT a assigné la société [X] [S] SARL en paiement des sommes de : * 2 959,23 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision, avec intérêts au taux de trois fois le taux légal majoré de 5 points à compter de la date d'échéance de la facture ; * 443,89 euros au titre de la clause pénale ; * 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous l […] il nous est justifié par la présentation de la facture, du bon de commande et du bon de livraison, n'apparaît pas sérieusement contestable. En conséquence, nous condamnerons la société [X] [S] SARL à payer, en principal, 2 959,23 euros à la SAS IMPRIMERIE DE COMPIEGNE - GROUPE DES IMPRIMERIES MORAULT, par provision, avec intérêts au taux de trois fois le taux légal majoré de 5 points à compter de la date d'échéance de la facture. En ce qui concerne la demande de condamnation au titre de la clause pénale, celleci nous apparaît justifiée. En conséquence, nous ferons droit, par provision, à cette demande. La société [X] [S] SARL a contraint la SAS IMPRIMERIE DE COMPIEGNE - GROUPE DES IMPRIMERIES MORAULT à engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité. Nous fixerons à la somme de 1000 euros l'indemnité que la société [X] [S] SARL devra lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens. DISPOSITIF : Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision : DISPOSITIF : * Constatons l'absence de la société [X] [S] SARL. * Condamnons la société [X] [S] SARL à payer à la SAS IMPRIMERIE DE COMPIEGNE - GROUPE DES IMPRIMERIES MORAULT, la somme de 2 959,23 euros, en sus les intérêts au taux de trois fois le taux légal majoré de 5 points à compter de la date d'échéance de la facture. * Condamnons la société [X] [S] SARL à payer à la SAS IMPRIMERIE DE COMPIEGNE - GROUPE DES IMPRIMERIES MORAULT, la somme de 443,89 euros, au titre de la clause pénale. * Condamnons la société [X] [S] SARL à payer à la SAS IMPRIMERIE DE COMPIEGNE - GROUPE DES IMPRIMERIES MORAULT la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont les frais de