Tribunal des activités économiques de Versailles, 17 décembre 2025, n° 2025R00245

FAITS ET PROCEDURE La SAS [Q] a obtenu, après assignation des entreprises générales par ordonnance de référé n° RG 2020R00133 rendue le 2 décembre 2020, une expertise judiciaire destinée à déterminer l'origine et l'importance des malfaçons ou non façons qu'elle rencontre dans la réalisation de son nouveau siège social à [Localité 1] ; cette ordonnance a désigné Monsieur [R] [D] en qualité d'expert judiciaire ; cette expertise a été étendue sucessivement à différents intervenants à la réalisation […] te ou indirecte des société ARCADIS ESG, [C] INSURANCE EUROPE AG et XL INSURANCE COMPANY (AXA XL) à la réalisation du nouveau siège social de la SAS [Q], susceptibles d'engager leur responsabilité, il est nécessaire qu'elles participent aux opérations d'expertise ; Le cabinet [K] ET ASSOCIES ARCHITECTES justifie ainsi d'un intérêt légitime à faire établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige ; En conséquence, il convient de déclarer communes les opérations d'expertise en cours à la SAS ARCADIS ESG, à la SCE [C] INSURANCE EUROPE AG et à la SCE XL INSURANCE COMPANY (AXA XL) et d'étendre la mission de l'expert à la détemination des responsabilités d'ARCADIS dans les désordres allégués par la société [Q]. Sur les demandes accessoires Nous dirons qu'il n'y a pas lieu à faire droit à la demande de la société [C] INSURANCE EUROPE AG de condamner la société [K] ET ASSOCIES ARCHITECTES à payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et nous laisserons les dépens à la charge du cabinet [K] ET ASSOCIES ARCHITECTES ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS AU PRINCIPAL RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir, Cependant dès à présent et PAR PROVISION, * RENDONS COMMUNES à la SAS ARCADIS ESG, à la SCE [C] INSURANCE EUROPE AG et à la SCE XL INSURANCE COMPANY (AXA XL) les opérations d'expertise décidées par nous par ordonnance rendue le 2 décembre 2020 nommant Monsieur [R] [D] demeurant [Adresse 13] en qualité d'expert, * ETENDONS la mission de monsieur [D] au chef de mission suivant : « DETERMINER les responsabilités de la société ARCADIS dans les désordres allégués par la société [Q] », * DEBOUTONS les SAS ARCADIS ESG, SCE [C] INSURANCE EUROPE AG et SCE XL INSURANCE COMPANY (AXA XL) de l'ensemble de leurs demandes, * DISONS que