Tribunal des activités économiques de Versailles, 7 janvier 2026, n° 2025R00267

FAITS ET PROCEDURE Par contrat en date du 1 mars 2023, la SAS NOVARES FRANCE a confié à la SAS ATALIAN PROPRETE l'entretien des locaux qu'elle exploite [Adresse 4]. Les factures de cette dernière n'ont plus été payées à compter du mois de janvier 2025. Malgré des mises en demeure, la SAS NOVARES FRANCE n'a pas régularisé la situation, d'où l'instance. Par acte en date du 14 novembre 2025, la SAS ATALIAN PROPRETE a fait donner assignation à la SAS NOVARES FRANCE d'avoir à comparaître le 17 décemb […] xistence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l'espèce, il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l'obligation, dont il nous est justifié par la présentation d'un contrat, des factures, de l'extrait de compte client et des mises en demeure, n'apparaît pas sérieusement contestable. En conséquence, nous condamnerons la SAS NOVARES FRANCE à payer, en principal, la somme de 9 688,80 euros à la SAS ATALIAN PROPRETE, par provision, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2025. La SAS NOVARES FRANCE a contraint la SAS ATALIAN PROPRETE à engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité. Nous fixerons à la somme de 1 000 euros l'indemnité que la SAS NOVARES FRANCE devra lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens. DISPOSITIF : Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision, DISPOSITIF : * Constatons l'absence de la SAS NOVARES FRANCE. Condamnons la SAS NOVARES FRANCE à payer à la SAS ATALIAN PROPRETE, la somme de 9 688,80 euros, en sus les intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2025. Condamnons la SAS NOVARES FRANCE à payer à la SAS ATALIAN PROPRETE la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 38,65 euros. Le greffier, Le président,