Tribunal des activités économiques de Versailles, 17 décembre 2025, n° 2025R00268

DISPOSITIF : FAITS ET PROCEDURE En mars 2025, M. [J] [L] s'est rapproché de M. [Q] [M] pour la création de son site internet. Il déclare que le site n'était toujours pas livré en septembre 2025, M. [L] a mis en demeure M. [M] de lui rembourser l'acompte versé. Sans effet. C'est pourquoi il a assigné celui-ci à comparaitre devant le président du tribunal des activités économiques de Versailles, statuant en référé, à son audience du 3 décembre 2025 et nous a demandé de : * Condamner, à titre de provision et sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, M. [M] à lui payer la somme de : * 1 080 euros au titre de remboursement de l'acompte du site i