Tribunal des activités économiques de Versailles, 4 mars 2026, n° 2025R00297

LES FAITS ET LA PROCEDURE La SAS [Adresse 1] (RCS [Localité 1] n°310 369 764) a vendu un camion d'occasion « bras grue » de marque Mercedes, immatriculé [Immatriculation 1] à la SAS SERVICES 3A (RCS [Localité 2] n°841 024 532) ; cette dernière constatant un défaut de fonctionnement lors des manœuvres de benne a obtenu des expertises amiable puis judiciaire concluant à une déformation du châssis rendant dangereuse l'utilisation du camion, déformation attribuée à un usage inapproprié du précédent […] par le prêt d'un camion inférieur en gamme et par la responsabilité du vendeur mis en cause dans l'instance au fond ; Constatant ainsi que l'obligation de paiement de la SAS SERVICES 3A envers la SAS [Adresse 1] souffre d'une contestation sérieuse, nous débouterons la SAS ETOILE PRO CENTRE de sa demande à ce titre ; Sur la demande reconventionnelle de la SAS SERVICES 3A la SAS SERVICES 3A demande à la SAS [Adresse 1] de lui payer par provision la somme de 89 758 € à titre de perte de jouissance relative à la différence de prestation des deux camions ; Outre le fait qu'il n'appartient pas au juge des référés d'octroyer des dommages et intérêts, compte tenu de ce qui précède et de l'instance au fond engagée par la SAS SERVICES 3A, nous la débouterons de sa demande ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Nous dirons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamnerons la SAS SERVICES 3A aux dépens ; PAR CES MOTIFS AU PRINCIPAL Renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Cependant, dès à présent, et par provision, DISPOSITIF : * Ordonnons la restitution par la SAS SERVICES 3A du camion Renault immatriculé [Immatriculation 2] dans les locaux de la SAS [Adresse 1] sous astreinte de 180 € par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification de la décision et ce pendant deux mois, après quoi il appartiendra à la SAS ETOILE PRO CENTRE de faire une nouvelle demande d'astreinte, le cas échéant ; * Déboutons la SAS [Adresse 1] de ses autres demandes ; * Déboutons la SAS SERVICES 3A de sa demande reconventionnelle ; * Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamnons la SAS SERVICES 3A aux dépens dont les frais de greffe qui s'élèvent à la somme de 38,65 €.