Tribunal des activités économiques de Versailles, 8 avril 2026, n° 2026R00041

FAITS ET PROCEDURE La SAS AJIS a loué deux véhicules à la SAS 2R FLEET SERVICES en date du 24 novembre 2023. Les contrats ont fait l'objet d'une résiliation et les véhicules ont nécessité une remise en état. La SAS 2R FLEET SERVICES a mis en demeure la SAS AJIS de régler les frais de remise en état, en vain. D'où la présente instance. La SAS 2R FLEET SERVICES a assigné la SAS AJIS en paiement des sommes de : * 3179,37 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision, avec i […] où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l'espèce, il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l'obligation, dont il nous est justifié par la présentation d'un devis, des factures, d'échanges de mails et des mises en demeure, n'apparaît pas sérieusement contestable. En conséquence, nous condamnerons la SAS AJIS à payer, en principal, 3179,37 euros à la SAS 2R FLEET SERVICES, par provision, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2025 et capitalisation des intérêts échus. La SAS AJIS a contraint la SAS 2R FLEET SERVICES à engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité. Nous fixerons à la somme de 1000,00 euros l'indemnité que la SAS AJIS devra lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens. DISPOSITIF : Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision, DISPOSITIF : * Constatons l'absence de la SAS AJIS. * Condamnons la SAS AJIS à payer à la SAS 2R FLEET SERVICES, la somme de 3179,37 euros, en sus les intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2025 et capitalisation des intérêts échus. * Condamnons la SAS AJIS à payer à la SAS 2R FLEET SERVICES la somme de 1000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 38,65 euros. Le greffier, Le président,