Tribunal de commerce d'Amiens, 3 janvier 2025, n° 2023J00003

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la prescription : Monsieur [N] [V] rappelle à juste titre les dispositions de l'article L110-4 du Code de commerce qui énoncent que « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes » et que l'assignation en tant que demande en justice visée à l'article 122 du code de procédure civile n'a été délivrée qu'à com […] uite conformément aux dispositions du code de la consommation. ; Le Tribunal rappelle enfin que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d'ordre public ; qu'il convient en conséquence de condamner monsieur [N] [V] à payer à la société FUTUR DIGITAL la somme de 1317,16€ au titre des factures FA1818268 et FA1822136 avec intérêts au taux d'intérêt légal à compter du 10/07/2018, date de la mise en demeure ; L'équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il convient en conséquence de condamner monsieur [N] [V] à payer à la société FUTUR DIGITAL la somme de 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties et d'ordonner comme de droit l'exécution provisoire en condamnant monsieur [N] [V] aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort; DIT la société FUTUR DIGITAL irrecevable en sa demande au titre de la somme de l 152€ selon facture FA1713563 du 02/01/2017 celle-ci étant prescrite. DEBOUTE monsieur [N] [V] de sa demande de voir la durée d'engagement réduite conformément aux dispositions du code de la consommation. CONDAMNE monsieur [N] [V] à payer à la société FUTUR DIGITAL la somme de 1317,16€ au titre des factures FA1818268 et FA1822136 avec intérêts au taux d'intérêt légal à compter du 10/07/2018, date de la mise en demeure. CONDAMNE monsieur [N] [V] à payer à la société FUTUR DIGITAL la somme de 500€ au titre des dispositions de l'article 700