Tribunal de commerce d'Amiens, 20 juin 2025, n° 2024F00322

Juridiction
Tribunal de commerce d'Amiens
Date
20 juin 2025
Numéro
2024F00322

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DECISION: En rappelant les dispositions de l'article 385 du CPC ainsi conçues : « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ce cas la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs », le Tribunal qui prend acte du désistement d'instance du demandeur, se doit par suite de statuer comme suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; Vu l'article 385 du CPC ; Constate le désistement d'instance du demandeur à l'encontre du défendeur et prononce l'extinction de l'instance ; Ordonne en conséquence le retrait de l'affaire du rôle ; Ordonne en conséquence le retrait de l'affaire du rôle ; Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure collective. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Claude BONNARD Le Greffier Madame Laura VIOLETTE Signe electroniquement par Claude BONNARD Signe electroniquement par Laura VIOLETTE, commis-greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.