Tribunal de commerce d'Amiens, 6 février 2026, n° 2023J00079

MOTIFS [G] [X] DECISION: le tribunal dit l'opposition recevable en la forme, celle-ci ayant été formée dans les formes et délais prescrits ; Sans avoir à revenir sur l'origine du litige procédant de l'émission de trois factures de réparation de réparation de véhicules après leur restitution et expertise, fonction de contrats de location en date du 18/06/2016 pour le véhicule de type AS 440 S 48 TP pour une durée de 60 mois et 600.000Kms et du 26/12/2016 pour deux véhicules encore de type AS 440 […] re expertise dans le délai susvisé sinon qu'adresser un courriel en date du 18 octobre 2021 (Pièce adverse n°8) et par correspondance recommandée en date du 19 novembre 2021 (Pièce adverse n°13) d'indiquer à la société GARAGE [G] [X] RIVIERA « être toujours dans l'attente des avoirs » Dès lors, la Société [Adresse 3] sera condamnée au paiement des factures de réparations pour les sommes de facture n°14150130 du 28 septembre 2021 : 7.158,55 €, * facture n°14150089 du 21 juillet 2021 : 2.257,25 €, * facture n°14150090 du 27 juillet 2021 : 3.971,28 € ; Soit au total celle de 13.387,08 € avec intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage en application de l'article L 441-10 du Code de Commerce à compter du 5 janvier 2023, date de la mise en demeure outre celle de 2.000€ au titre de l'article 700 du CPC à l'exclusion de toutes autres sommes estimées non justifiées ; Le tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; Dit recevable et partiellement bien fondée l'opposition à injonction de payer du Président du Tribunal de Commerce du HAVRE en date du 04/04/2023, et en substitution de cette ordonnance, déboutant les parties de toutes demandes plus amples ou contraires de celles auxquelles le présent dispositif fait droit, condamne pour les causes sus-énoncées La SARL [Adresse 3] à payer à La SAS GARAGE [G] L'ETOILE : 1°) la somme de 13.387,08 € avec intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage en application de l'article L 4