Tribunal de commerce d'Amiens, 5 septembre 2025, n° 2023J00143

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la garantie des vices cachés du vendeur : Si la société SERVICES TP argue des dispositions relatives aux vices cachés affectant les blocs moteurs elle manque de s'astreindre au constat que les blocs moteurs ont fait l'objet d'avoirs et de facture de réparations réglés, la société BLUMAQ justifiant à ce titre du fait : * Que suivant facture n° 1195004889 du 10 décembre 2019, la société BLUMAQ France a livré un moteur à la société SERVICES TP qui a été décrit par la soci […] titre des pénalités, intérêts alors qu'il est établi que la société BLUMAQ France n'a pas mis en demeure la société SERVICES TP d'avoir à lui payer ses factures avant juillet 2022 postérieurement au litige né de la casse de l'arbre de transmission commandé et que la société SARL SERVICES TP était fondé à opposer une exception d'inexécution indiquant d'ailleurs en réponse à la mise en demeure que « De ce fait, nous nous réservons le droit de bloquer tout paiement jusque une solution nous soit proposée » ; L'équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il convient en conséquence de condamner la société SERVICES TP à payer à la société BLUMAQ France la somme la somme de 1000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Le Tribunal ordonne la compensation des condamnations ci-dessus et rejette tous moyens fins ou conclusions contraires des parties sans omettre, comme de droit, d'ordonner l'exécution provisoire ; il condamne enfin la société SARL SERVICES TP aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; CONDAMNE la société SERVICES TP à payer à la société BLUMAQ France la somme de 22.566,85 € TTC en principal CONDAMNE la société BLUMAQ France à payer à la société SERVICES TP la somme de 19.521,96 € TTC à titre de dommages et intérêts correspondant au montant des frais de réparation des dommages causés par le vice affectant la transmission livrée. DEBOUTE la société BLUMAQ France de ses demandes au titre des pénalités, intérêts. CONDAMNE la société SERVICES TP à payer à la société BLUMAQ France la somme la somme de 1000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. ORDONNE la compensation d