Tribunal de commerce d'Amiens, 3 janvier 2025, n° 2024F01579
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 3 janvier 2025
- Numéro
- 2024F01579
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION : Dès lors qu'il est de l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d'un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable au renouvellement de la période d'observation ; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations, favorable au renouvellement de la période d'observation ; Renouvelle la période d'observation ouverte par le jugement initial jusqu'au 04/07/2025; Dit que l'entreprise en difficulté devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] le vendredi 07/03/2025 à 09:00 pour qu'il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jour
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens, 11 mai 2026, n° 2026J00032
- Tribunal de commerce d'Amiens, 7 mai 2026, n° 2026J00018
- Tribunal de commerce d'Amiens, 30 avril 2026, n° 2025J00027
- Tribunal de commerce d'Amiens, 24 avril 2026, n° 2026F00454
- Tribunal de commerce d'Amiens, 24 avril 2026, n° 2024J00158
- Tribunal de commerce d'Amiens, 24 avril 2026, n° 2026F00594
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.