Tribunal de commerce d'Amiens, 12 décembre 2025, n° 2024J00133

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la disproportion de l'engagement de caution : Le Tribunal rappelle que l'article 2300 du code civil dispose que « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date », ces dispositions bénéficiant indifféremment à toute caution personne physique qu'elle […] Tribunal déboute la BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING de sa demande au titre des intérêts ; Au vu de tout ce qui précède, le Tribunal condamne en conséquence monsieur [Z] [R] [H] à payer à la BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme de 10 000€ au titre de son engagement de caution ; L'équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il convient en conséquence de condamner monsieur [Z] [R] [H] à payer à la BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme de 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ; Le tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire, le défendeur manquant de justifier de circonstances et motifs nécessitant pour le Tribunal de ne pas ordonner une exécution provisoire de droit, la seule absence d'urgence pour la BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING présumée par monsieur [Z] [R] [H] n'étant pas suffisante ; Le Tribunal condamne enfin monsieur [Z] [R] [H] aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; DECLARE l'engagement de caution de monsieur [Z] [R] [H] disproportionné et réduit celui-ci à la somme de 10 000€. PRONONCE la déchéance des intérêts pour défaut d'information annuelle de la caution et déboute la BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING de sa demande au titre des intérêts. CONDAMNE monsieur [Z] [R] [H] à payer à la BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme de 10 000€ au titre de son engagement de caution. CONDAMNE monsieur [Z] [R] [H] à payer à la BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme de 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE toutes autres demandes, fin