Tribunal de commerce d'Amiens, 24 janvier 2025, n° 2025F00081
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 24 janvier 2025
- Numéro
- 2025F00081
Extrait : motifs et dispositif
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 24/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 4ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ17 Prononcé le 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe RUIN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; A LA: DEMANDE DE: La SAS BO HORIZON [Adresse 1] représentée par son Président Monsieur Marc BOCENO, Président, qui maintient les termes de sa demande, assistée de Maître Sandrine MILHAUD, Avocat au Barreau d'AMIENS ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE : De la demande en ouverture de procédure de sauvegarde en date du 20/01/2025, formée par l'entreprise susqualifiée qui ne peut surmonter ses difficultés qui la conduiraient à la cessation des paiements, il y a lieu au vu des explications données, des pièces fournies et au regard de la compétence avérée de la Juridiction saisie, d'ouvrir une procédure de sauvegarde prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; Ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice de : La SAS BO HORIZON [Adresse 1] [Adresse 1] Prise de participation dans toute entreprise, la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations. 2020B00975 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 891 088 767 Désigne en qualité de Juge-Commissaire Monsieur RUIN Christophe, en qualité d'administrateur, SELARL R&D prise en la personne de Maître [U] [V] [Adresse 2] av
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.