Tribunal de commerce d'Amiens, 11 avril 2025, n° 2025F00095

MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article L 622-10 du code de commerce, ainsi conçues : « A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L 640-1 sont réunies… » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de l'absence de possibilité sérieuses de redressement, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques de la loi de sauvegarde applicables aux procédures en cours au titre du chapitre 4 du titre IV, puisqu'au cas d'espèce, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires étaient inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires et de joindre les instances inscrites sous les numéros 2025F00095 et 2025F00441 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, [Y] [Q], entendu en ses observations favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Sur avis non contraire du Juge Commissaire ; Prononce la jonction des instances inscrites sous les numéros 2025F0095 et 2025F00441 ; Convertit la procédure de redressement de l'entreprise en difficulté en liquidation judiciaire simplifiée ; Nomme en conséquence le Mandataire judiciaire, liquidateur; Met fin à la période d'observation ; Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce à 12 mois du présent juge