Tribunal de commerce d'Amiens, 13 février 2025, n° 2025F00113
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 13 février 2025
- Numéro
- 2025F00113
Extrait : motifs et dispositif
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 13/02/2025 JUGEMENT DU TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ33 Prononcé le 13/02/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4ème Chambre faisant fonction de Président de la 2ème Chambre, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: La SAS L'EVENT ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Madame BUON Céline, Présidente, qui maintient les termes de sa demande ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ; APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 14/01/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: La SAS L'EVENT La restauration sur place et à emporter, la vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées, la vente de produits alimentaires, l'organisation de soirées, événements à thème, animations diverses. [Adresse 1] 2023B00407 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 951 745 793 Fixe la date de cessation des paiements au 23/12/2024, pour dettes impayées à cette date ; Nomme Madame DUBOIS Anne, Juge Commissaire et Me [S] [N] [Adresse 2] liquidateur;
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.