Tribunal de commerce d'Amiens, 13 février 2025, n° 2025F00169
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 13 février 2025
- Numéro
- 2025F00169
Extrait : motifs et dispositif
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 13/02/2025 JUGEMENT DU TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ35 Prononcé le 13/02/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4ème Chambre faisant fonction de Président de la 2ème Chambre, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE : SARL MGLD ayant son siège social [Adresse 1] représentée par sa Gérante Madame [R] [W], en personne qui maintient les termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 05/02/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par le livre VI du Code de Commerce;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé de la procédure ; Ouvre le Redressement judiciaire de: SARL MGLD Vente d'articles textiles, chaussures, accessoires pour enfants et puériculture [Adresse 1] 2017B00549 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 830 543 211 Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur RUIN Christophe et en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [O] [K] [Adresse 2] Fixe la date de cessation des paiements au 13/11/2024, pour dettes impayées ; Fixe la fin de la période d'observation au 12/09/2025 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par p
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens, 20 octobre 2025, n° 2025J00097
- Tribunal de commerce d'Amiens, 20 octobre 2025, n° 2025J00059
- Tribunal de commerce d'Amiens, 20 octobre 2025, n° 2025J00081
- Tribunal de commerce d'Amiens, 20 octobre 2025, n° 2025J00017
- Tribunal de commerce d'Amiens, 10 octobre 2025, n° 2025F01499
- Tribunal de commerce d'Amiens, 10 octobre 2025, n° 2025F01442
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.