Tribunal de commerce d'Amiens, 20 octobre 2025, n° 2025J00081

MOTIFS DE LA DECISION: Les défendeurs ne sont ni comparants ni représentés ; il est en conséquence statué au vu des seules pièces versées aux débats ; Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d'ordre public ; En raison du lien unissant les deux instances penda […] 'il convient de faire droit à la demande en principal et de condamner la société SASU CRECHES EXPANSION à payer à la société [T] CONSTRUCTION la somme de 20 196, 66€ avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 30 mars 2025 jusqu'à complet paiement ; L'équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il convient en conséquence de condamner la société SASU CRECHES EXPANSION à payer au demandeur la somme de 1 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Il convient de rappeler que par jugement du 30 juin 2025, le Tribunal de Commerce d'EVRY a placé la société SASU CRECHES EXPANSION en redressement judiciaire, il convient par conséquent d'attraire en la cause les organes de procédure collective afin que la créance puissent être fixée au passif de la société SAS CRECHES EXPANSION ; Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ; Le tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; PRONONCE la jonction de l'instance inscrite sous le numéro de rôle général 2025J00081 avec l'instance inscrite sous le numéro de rôle général 2025J00130 ; FIXE AU PASSIF du redressement judiciaire de la société SASU CRECHES EXPANSION la créance de la société [T] CONSTRUCTION à hauteur de la somme de 20 196, 66€ à titre chirographaire ; CONDAMNE la société SASU CRECHES EXPANSION à payer à la société [T] CONSTRUCTION la somme réduite à 1 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ; ORDONNE l'exécution provisoire ; C