Tribunal de commerce d'Amiens, 27 février 2025, n° 2025F00224
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 27 février 2025
- Numéro
- 2025F00224
Extrait : motifs et dispositif
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 27/02/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 4ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ67 Prononcé le 27/02/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ de la 2ème Chambre faisant fonction de Président de la 4 ème Chambre, , Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE : SAS ALLIANCE VERRE SOLUTIONS ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son Président Monsieur [K] [R], en personne qui maintient les termes de sa demande, assistée de Me LOPES Justine [Adresse 2], Avocat au Barreau d'AMIENS ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 13/02/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par le livre VI du Code de Commerce;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé de la procédure ; Ouvre le Redressement judiciaire de: SAS ALLIANCE VERRE SOLUTIONS Commerce de verre plat et de quincaillerie [Adresse 1] 2012B00620 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 753 262 385 Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur BOULOGNE Thierry, en qualité d'administrateur SELARL R&D prise en la personne de Maître [A] [W] [Adresse 3] avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion et en qualité de Mandataire Judiciaire Selas MJS PARTNERS [Adresse 4] Fixe la date de cessation des paiements au 15/01/2025, pour dettes impayées ; Fixe
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.