Tribunal de commerce d'Amiens, 16 mai 2025, n° 2025F00241
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 16 mai 2025
- Numéro
- 2025F00241
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION : Dès lors qu'il est de l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d'un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; Sur rapport du Juge Commissaire, Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation Renouvelle la période d'observation ouverte par le jugement initial jusqu'au 21/11/2025; Dit que l'entreprise en difficulté devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] le vendredi 04/07/2025 à 09:00 pour qu'il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d'audition précitée tandis que le mandataire jud
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.