Tribunal de commerce de Saintes, 16 avril 2026, n° 2026L00176

Attendu que lors de l'audience, Madame [M] [B] pour la SELARL LGA représentée par maître [U] [L], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que les recouvrements de retenues de garantie sont toujours en cours, Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 12 mois soit jusqu'au 16 avril 2027, Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal, Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l'[F] JMJF ENTREPRISE DU BATIMENT, dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 16 avril 2027, Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République, Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de l'[F] JMJF ENTREPRISE DU BATIMENT jusqu'au 16 avril 2027, Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure, Fait et jugé à [Localité 1