Tribunal de commerce de Saintes, 21 mai 2026, n° 2026P00092

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que SAS SPHERE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible de 7.987,25 euros, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 15 avril 2026, et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, sous réserve de l'éventuelle nécessité de la reporter, Attendu qu'il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SPHERE en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SPHERE. Fixe au 21 novembre 2026 la fin de la période d'observation. Fixe au 15 avril 2026 la date de cessation des paiements. Désigne M. [T] [N], en qualité de juge commissaire et M. [E] [Z], en qualité de juge commissaire suppléant, Désigne la SELARL [Y], représentée par maître [U] [Y], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, laquelle devra déposer au greffe la liste des créances déclarée