Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 13 avril 2026, n° 2025002921

[…]. SUR CE, LE TRIBUNAL 1. Sur l'incompetence territoriale du Tribunal des Activites Economiques de SAINT BRIEUC : En droit : Conformément à la loi de modernisation de l'économie du 04 août 2008, le contentieux des pratiques restrictives de concurrence a été réservé à certaines juridictions spécialisées dont le siège et le ressort ont été fixés par un décret du 11 novembre 2009, entré en vigueur le 1 er décembre 2009. En application de l'article 442-4 III du Code de commerce, les litiges doiven […] que la juridiction compétente en l'espèce est le Tribunal de Commerce de RENNES, et RENVERRA le présent dossier devant cette juridiction ; DIRA que la présente décision sera notifiée aux parties et à leur conseil ; DIRA que le Greffier de céans transmettra le dossier de l'affaire à la juridiction compétente APRES EXPIRATION DU DELAI D'APPEL. 2. Sur la demande de la Societe BRETAGNE ETUDES REALISATIONS DE CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES au titre de L'Article 700 du Code de Procedure Civile : La présente instance devant être jugée au fond devant une autre juridiction, le Tribunal DEBOUTERA la Société BRETAGNE ETUDES REALISATIONS DE CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 3. Sur les depens de la presente instance : Le Tribunal CONDAMNERA la SELARL TCA prise en la personne de Maître [C] [E] es qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL H & B PLATRERIE aux dépens de la présente instance. 4. SUR LES AUTRES DEMANDES : Le Tribunal DIRA les parties mal fondées en leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif du présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu la loi de modernisation de l'économie du 04 AOUT 2008, Vu l'article 442-4 III du Code de Commerce, Vu le décret n° 2017-891 du 6 MAI 2017 relatifs aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, Vu les articles 84, 85 et 899 du Code de Procédure Civile et le cas échéant, R 662-4 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 97 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 721-3 du Code de Commerce, Vu les articles 42,43,46 et 48 du Code de Procédure Civile, Vu les ar