Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 27 mai 2026, n° 2026002725

LIQUIDATION JUDICIAIRE : [Localité 1] (SAS). ATTENDU qu'à la date du 28 AVRIL 2026, Maître JOUBERT DES OUCHES Frédérick, Avocat, pour Monsieur [F] [Y], Président de la SAS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce. ATTENDU que la SAS [Localité 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro […] nt rapidement constaté que les perspectives d'activité étaient quasi inexistantes, QUE la société emploie un des associés non dirigeant dont les salaires ne sont pas réglés, Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est sollicitée. ATTENDU que le passif de la société est de 30.000 € pour un actif disponible inexistant. QUE les premières dettes remontent au 01 JANVIER 2026. ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire mais s'interroge quant à l'appréciation du projet lors de la création de la société notamment par les associés non dirigeants. ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, QUE la SAS [Localité 1] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement et en premier ressort, OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SAS [Localité 1] * DESIGNE Monsieur [H] [W], Juge Commissaire et Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL LH & Associés (Me [X] [Q]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur. DESIGNE Maître [M] [J] - [Adresse 2] - [Localité 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire. FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce. VU les observations de