Tribunal des activités économiques de Lyon, 15 avril 2026, n° 2026J00567

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Lyon
Date: 15 avril 2026
Numéro: 2026J00567

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience du 15 avril 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Lionel URREA, Président, - Monsieur Yassine AYOUBI, Juge, - Madame Isabelle PERRIOT LOPEZ, Juge, assistés de : - Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE Rôle n° - Monsieur [G] [Y] 2026J567 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Kevin CHAPUIS -Toque nº 2207 [Adresse 2] ET - la société AKELYS SELAS [Adresse 3] DÉFENDEUR -

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.