Tribunal de commerce d'Amiens, 4 avril 2025, n° 2025F00496
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 4 avril 2025
- Numéro
- 2025F00496
Extrait : motifs et dispositif
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ107 Prononcé le 04/04/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: SAS TISSUS NEVA ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son Président, Monsieur [Q] [Z], en personne, qui maintient les termes de sa demande, assistée de Monsieur [B] [G], expert-comptable ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 28/03/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par le livre VI du Code de Commerce;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, [I] [Y], entendu en ses observations, favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Ouvre le Redressement judiciaire de: SAS TISSUS NEVA Vente de tissus décoration sur mesure cours de couture de tout objet en relation avec la décoration [Adresse 1] 2020B00154 Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 881 353 676 Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur [X] [P] et en qualité de Mandataire Judiciaire Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] Fixe la date de cessation des paiements au 03/04/2025, pour dettes impay
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.