Tribunal de commerce d'Amiens, 19 septembre 2025, n° 2025F00995

MOTIFS DE LA DECISION : Conformément aux dispositions notamment de l'article L626-2 du code de commerce qui imposent que soient définies : les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution et le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité ; le tribunal estime qu'il existe des possibilités réelles et sérieuses de redressement et d'apurement du passif et les propositions présentées sont de nature à être arrêtées par ce Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la loi ; Il échet en conséquence d'arrêter le plan de l'Entreprise en difficulté dans les termes suivants DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur Christophe DIGOY, Substitut du Procureur de la République, entendu en ses observations, favorable à l'homologation du plan de redressement ; Sur rapport écrit du Juge Commissaire avec avis favorable au plan ; ARRETE le plan de redressement de : La SARL LOLO prévoyant la continuation de l'entreprise et l'apurement du passif comme suit : Créances privilégiées et chirographaires échues : Premier règlement interviendra à la date anniversaire de l'arrêté du plan, paiement de 100% de la créance admise en 10 annuités progressives de : 5% de la 1 ère à la 3 ème année, 10% de