Tribunal de commerce d'Amiens, 12 décembre 2025, n° 2025F01067

MOTIFS DE LA DECISION : 2025F01067 - 2534600040/2 A considérer les éléments fournis et les explications données, il résulte qu'il y a lieu en conformité des dispositions de l'article L 626-26 du Code de Commerce prévoyant qu' « une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le Tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. L'article L 626-6 est applicable. Le Tribunal statue après avoir recueilli l'avis du Ministère Public et avoir entendu les représentants du Comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel et toute personne intéressée. » d'apprécier la modification sollicitée en la retenant parce qu'elle est conforme à l'intérêt de l'entreprise et de ses créanciers ; Qu'il échet dès lors de statuer dans les termes ci-après disposés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, Modifie le plan d'apurement du passif de l'entreprise ci-avant qualifiée comme suit : * Allongement de la durée du plan de 8 ans à 10 ans * Etablissement des 6 dernières échéances au montant linéaire de 122.163,57 euros ; Dit que l'entreprise en difficulté devra poursuivre ses versements mensuels au Commissaire à l'exécution du plan sauf à parfaite, en fonction des prescriptions dudit Commissaire ; Ordonne l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redre