Tribunal de commerce d'Amiens, 4 juillet 2025, n° 2025F01063

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l'article 462 du cope de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. » Attendu qu'au vu de la décision rendue par le tribunal lors de l'audience du 20/06/2025 et à la lecture dudit jugement, il apparaît que celui-ci est entaché d'erreurs matérielles quant à la nature de la saisine et à la nature de la procédure collective porté dans les motifs et le dispositif de ce jugement ; qu'en présence d'erreurs manifestes de plume, il convient de retifier les motifs et le dispositif du jugement rendu le 20/06/2025 en statuant dans les termes ci après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement d'office; Dit que le jugement rendu 20/06/2025 dans l'instance inscrite au répertoire général du tribunal sous le numéro 2025F00947 est entaché d'erreurs matérielles, Rectifie les motifs et le dispositif dudit jugement dans les termes ci-après, Dit qu'il y a lieu de lire dans les motifs : « Il ressort de l'assignation déposée que cette entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, (patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel) ; Sans qu'il ne puisse être constaté aux termes de l'assignation déposée que le défendeur souscrit aux conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommatio