Tribunal de commerce d'Amiens, 1 août 2025, n° 2025F00006

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que les propositions présentées sont de nature à être arrêtées par ce Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la loi; Attendu qu'il échet en conséquence d'arrêter le plan de Sauvegarde de l'Entreprise en difficulté dans les termes suivants: DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur Romain HAUSWALD, Substitut du Procureur de la République, Arrête le plan de Sauvegarde de: SAS DU COMMERCE prévoyant la continuation de l'entreprise et l'apurement du passif selon les modalités suivantes : Option 0 créances minimes : paiement immédiat à l'arrêté du plan Option 1 : règlement de la créance sur 8 ans pour la première répartition intervenir à la date anniversaire du plan FIXE la durée du plan à 8 ans à compter de ce jour et la première échéance annuelle au 01/08/2025 conformément au projet circularisé repris aux termes du rapport du mandataire judiciaire du 08/