Tribunal de commerce d'Amiens, 18 juillet 2025, n° 2025F01077

Juridiction
Tribunal de commerce d'Amiens
Date
18 juillet 2025
Numéro
2025F01077

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure Ouvre le Redressement judiciaire de: SARL MECAFERRONN ferronnerie d'art (pose et fabrication), mécanique générale et l'automatisation de portails [Adresse 2] 2007B70148 Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 500 009 451 Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur [P] [Z], en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [R] [X] [Adresse 3] Fixe la date de cessation des paiements au 18/01/2024, pour dettes
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.