Tribunal de commerce d'Amiens, 18 juillet 2025, n° 2025F01121
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 18 juillet 2025
- Numéro
- 2025F01121
Extrait : motifs et dispositif
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 18/07/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 3ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ298 Prononcé le 18/07/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4 ème Chambre faisant fonction de Président de la 3 ème Chambre, Madame Chantal WIRQUIN, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; A LA: DEMANDE DE: SAS NOUVELLE ETIQ'ALP [Adresse 1] représentée par la SARL [R] [I] elle même représentée par Monsieur [B] [R], qui maintient les termes de sa demande ; assistée par Me Philippe GUEROULT, Avocat au barreau d'AMIENS, ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE : De la demande en ouverture de procédure de sauvegarde en date du 15/07/2025, formée par l'entreprise susqualifiée qui ne peut surmonter ses difficultés qui la conduiraient à la cessation des paiements, il y a lieu au vu des explications données, des pièces fournies et au regard de la compétence avérée de la Juridiction saisie, d'ouvrir une procédure de sauvegarde prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé, Ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice de : SAS NOUVELLE ETIQ'ALP [Adresse 1] Fabrication et négoce d'étiquettes auto-adhésives en bobine, d'étiquettes non adhésives métallisées et informatiques, travaux de dorures à chaud, pelliculage et numérotage, toutes activités annexes concernant l'industrie, commerce d'emballage. 2021B00284 Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 894 915 040 Désigne en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [L] [P], en qualité d'administrateur, la SELARL R&D prise en la personne de Maître [D] [G] [Adresse 2] avec mission de surveiller les opérat
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.