Tribunal de commerce d'Amiens, 19 septembre 2025, n° 2025F01252
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 19 septembre 2025
- Numéro
- 2025F01252
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur Christophe DIGOY Substitut du Procureur, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Ouvre le Redressement judiciaire de: la SAS PRINCESSE A Service de restauration sur place avec service à table avec vente d'alcool [Adresse 2] 2024B00197 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 984 560 532 Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur [C] [F], en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [H] [D] [Adresse 3] Fixe la date de cessation des paiements au 19/03/2024, pour d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.