Tribunal de commerce d'Amiens, 21 novembre 2025, n° 2025F01689

MOTIFS DE LA DECISION: Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le demandeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; L'article L681-1 du code de commerce dispose que : " Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du […] ction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. " En l'espèce le demandeur justifie : Au titre du 1° de l'article L681-1 du code de commerce d'actifs inférieurs au montant des dettes professionnelles exigibles et à échoir ; Au titre du 2° de l'article L681-1 du code de commerce de ce que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, exigibles et à échoir ; Il convient dès lors de tirer les conséquences des dispositions de l'article L681-2 III et IV du code de commerce qui imposent, " si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel " et de statuer comme suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Constate l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement, Constate que le demandeur est en état de surendettement des particuliers au regard des conditions de l'article L681-2 du Code de Commerce, Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée sur les patrimoines professionnel et personnel réunis à l'égard de : Monsie